Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 401
Bruno Sido, rapporteur :Les sommes fixes autres que les dépôts de garantie et les cautions solidaires demandées par les services de distribution d'eau à leurs usagers représentent des montants bien moins élevés que ceux desdits dépôts et cautions.
De plus, ces montants permettent à ces services de disposer d'une plus grande latitude dans la réduction de la part tarifaire ou du prix de l'eau consommée.
Enfin, la dernière partie de l'amendement n° 401, relative au délai prévu dans le projet de loi pour que les services remboursent les usagers des dépôts de garantie, est déjà satisfaite par l'amendement de la commission.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
