Intervention de Serge Lepeltier

Une avance sur consommation reconduite d'année en année est assimilable à un dépôt de garantie et, aux termes du projet de loi, sera donc interdite pour les délais de remboursement des dépôts de garantie. Il me semble donc préférable de retenir l'amendement de la commission plutôt que l'amendement n° 401.

J'en profite pour dire à Mme Didier, qui souhaitait une interdiction générale des coupures d'eau, qu'il faut au moins laisser la possibilité aux services de réaliser les opérations nécessaires d'entretien et de renouvellement de conduites ! Interdire toutes les coupures d'eau serait un peu gênant ! Quant à ses préoccupations d'ordre social, il y est répondu très spécifiquement dans la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, si j'ai bonne mémoire.

Quant au délai de cinq ans, il a été retenu afin que soit lissé au maximum l'impact du remboursement des dépôts de garantie sur la trésorerie des services. Toutefois, la fixation d'un délai de deux ans ne me semblant pas devoir poser de difficulté majeure, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 56 et 438.