L'amendement n° 577, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
du service et des caractéristiques du branchement.
par les mots :
correspondant au coût réel du service universel.
La parole est à M. François Marc.