Intervention de Philippe Richert

Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 577

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 577, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

du service et des caractéristiques du branchement.

par les mots :

correspondant au coût réel du service universel.

La parole est à M. François Marc.

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