Intervention de François Marc

Cet amendement vise à préciser les modalités de calcul de la facture d'eau, qui comporte, comme l'article cité en référence l'indique, une part variable en fonction de la consommation et une part fixe.

Toute la question porte sur le mode de calcul de la part fixe.

Cette partie fixe se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant à l'eau. Sa création a, toutefois, occasionné de nombreux abus de tarification, et son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. En fait, elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de recettes, installé par les services de distribution.

Enfin - c'est le plus important - le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités. Cette diversité ne peut se justifier par les différentiels de coûts de mise en service.

Ces disparités n'existent d'ailleurs pas pour d'autres services publics en réseau, qu'il s'agisse de l'électricité ou des télécommunications, par exemple.

Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à un niveau national et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel, ce dans un souci de justice, dès lors qu'il est clair, aujourd'hui, que, dans un certain nombre de collectivités, on demande, du fait d'une part fixe très élevée, à un certain nombre de petits consommateurs d'eau de payer pour l'ensemble des consommateurs dans des proportions beaucoup trop importantes.

Cet amendement vise à instaurer un meilleur équilibrage grâce à une prise en considération du coût réel du service qui est apporté.