Intervention de Bruno Sido

Les précisions apportées par l'amendement n° 228 rectifié bis, par ailleurs de nature réglementaire, sont superfétatoires, dans la mesure où la rédaction actuelle de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales que tend à préciser cet amendement ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 2224-12-5 du même code tel que propose de le modifier la commission.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 577. En renvoyant à la notion de service universel, la précision que tend à apporter cet amendement à la définition de la partie fixe de la facture d'eau ne précise en rien son contenu, ni son mode de détermination.