Intervention de Serge Lepeltier

Je ne puis qu'approuver, dans leur principe, les dispositions proposées dans l'amendement n° 228 rectifié bis, mais les amendements n° 59 et 139, présentés respectivement par la commission des affaires économiques et par la commission des lois, et que nous examinerons un peu plus tard, viendront compléter l'article L. 2224-12-5 du code précité en ce sens.

Je vous propose donc, madame Sittler, de retirer votre amendement, parce que je ne puis y être que défavorable, compte tenu du caractère réglementaire de certaines précisions que vous apportez, alors que ceux des commissions visent juste à fixer les principes, ce qui me paraît préférable.

A l'amendement n° 577, je donne un avis défavorable. Je me suis déjà exprimé précédemment sur la part fixe et la liberté qui doit être donnée aux collectivités locales.