Intervention de Esther Sittler

Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27

Photo de Esther SittlerEsther Sittler :

Je le retire, faisant entièrement confiance à la commission, mais je souhaite néanmoins apporter une brève explication.

Si l'on veut conférer une valeur législative à l'obligation d'installer des compteurs, il convient de soumettre explicitement les volumes d'eau concernés à la redevance sur l'eau et de l'inscrire dans la loi.

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