Intervention de Jean Desessard

Monsieur le président, une erreur s'est glissée dans l'amendement n° 402 et nous souhaitons la rectifier.

En effet, l'amendement porte non pas sur le deuxième alinéa mais sur le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Il concerne la partie fixe de la facture d'eau et doit donc venir en discussion commune avec l'amendement n° 428.