Intervention de Jean Desessard

Cet amendement s'inscrit dans la logique développée par Mme Didier. Il tend, lui aussi, à plafonner la partie fixe de la facture d'eau, mais le plafond serait déterminé par un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation.

Ce plafonnement permettrait de réguler, à l'échelon national, pour des motifs d'équité sociale, le tarif relatif aux conditions d'accès au service public avant toute consommation et ainsi d'éviter indirectement toute vente d'eau à l'Etat à des tarifs excessivement bas, qui occasionneraient des gaspillages de la ressource.

En effet, si le montant du forfait est élevé, les usagers ne paient plus l'eau en fonction de son prix réel.