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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 428
L'amendement n° 428 tend à fixer le montant de la part fixe à l'échelon national. Madame la sénatrice, je suis un peu inquiet quant à la méthode qu'il faudrait mettre en place pour déterminer ce montant !
Votre amendement précise : « Le calcul du montant des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien du service public de l'eau - on peut, à la rigueur, peut-être, s'en approcher - sur la base d'une péréquation nationale induisant un taux unique au niveau national ».
Quand on connaît la dispersion des services de l'eau sur l'ensemble du territoire français, on mesure la difficulté qu'il y aurait à mettre en place une péréquation. Il va en falloir du monde et des ordinateurs pour faire ce calcul !
Indépendamment du fond de la question, compte tenu des difficultés d'application que poserait cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 402 rectifié, sur lequel la commission s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée, suscite un vrai débat, tout d'abord sur la compétence décentralisée des collectivités. Ce sujet est très important.
M. Sido a évoqué les problèmes que pose la part fixe lorsqu'elle est trop importante. Dans ce cas, les économies d'eau ne sont pas encouragées, ce qui n'est effectivement pas conforme aux objectifs du projet de loi.
M. Desessard propose qu'un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation détermine le plafond de la part fixe.
J'attire votre attention sur le fait que, si nous fixions un maximum pour la part fixe, nous risquerions d'envoyer un mauvais signe. En effet, toutes les collectivités porteraient alors leur part fixe à ce niveau. Celles qui, actuellement, n'ont pas de part fixe, pourraient alors en instaurer une et la justifier par cette disposition.
Au demeurant, l'objectif de votre amendement, monsieur le sénateur, étant conforme à l'esprit du projet de loi, qui tend à limiter la consommation d'eau et à en augmenter la qualité, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
