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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendements 402 27 2224 12 4
Philippe Richert, président :Monsieur Desessard, l'amendement n° 402 rectifié tendant à compléter le premier alinéa du I du texte proposé par l'article 27 pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et non plus le deuxième alinéa dudit texte, je vous propose de le modifier légèrement pour aboutir à la rédaction suivante :
« Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.2224-16-4 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants :
« sans que ce montant puisse excéder un chiffre déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation. »
