Intervention de Serge Lepeltier

Ces amendements identiques tendent à supprimer la facturation au forfait.

Dans une première approche, on pourrait estimer que cette facturation va à l'encontre des objectifs du projet de loi que nous examinons.

Cependant, le dispositif prévu est tout à fait exceptionnel. En effet, l'article 27 dispose : « Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le préfet peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ... ». La mesure est donc totalement encadrée pour que ce type de facturation au forfait ne se généralise pas.

Selon moi, il convient de conserver cette possibilité pour des petites communes qui disposent d'une importante ressource en eau. Je pense notamment à certaines communes de montagne qui connaissent des situations tout à fait atypiques. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.