Intervention de Bruno Sido

Réunion du 8 avril 2005 à 9h45
Eau et milieux aquatiques — Article 27

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

Cet amendement vise à préserver la liberté des collectivités territoriales en matière de fixation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement en n'interdisant la pratique des tarifs dégressifs que dans les zones de répartition des eaux où la ressource est rare, à l'exclusion des cas où une telle pratique porterait atteinte aux objectifs de qualité des eaux fixés par les SAGE et les SDAGE, ceux-ci n'ayant pas vocation à encadrer le prix de l'eau.

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