Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à assurer la protection des ressources en eau sans porter atteinte de manière excessive à la liberté des collectivités territoriales en matière de fixation des tarifs des services publics d'eau et d'assainissement.

Il apparaît en effet justifié d'interdire les tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux, là où la ressource est rare, dans la mesure où il s'agit de gérer la pénurie.

Mais, en dehors de ces zones, et M. le rapporteur nous a bien dit que toutes les zones n'étaient pas concernées, il est nécessaire de maintenir la marge de manoeuvre des collectivités en matière tarifaire en leur permettant de choisir leur mode de tarification : uniforme, progressif ou dégressif.

Actuellement, tous les grands services industriels offrent des tarifs dégressifs à leurs plus importants clients. Sauf en cas de pénurie, interdire ces pratiques n'a donc pas de sens.