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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 152
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Fortassin, Collin, Laffitte et A. Boyer, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du territoire. Ces missions de service public sont assurées par une présence postale sur tout le territoire et des services financiers ouverts à l'ensemble de la population sans aucune discrimination. Ces missions de service public font l'objet d'une compensation financière.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 96 ?
