Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article additionnel avant l'article 1er

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

défavorable à cet amendement, qui vise à assigner à La Poste des missions de service public dans chacun de ses métiers, y compris ceux qu'elle exerce entièrement en concurrence.

Il crée notamment une nouvelle mission de service public pour les services financiers de La Poste : assurer le service bancaire universel.

Alors que nous cherchons, par ce texte, à trouver le moyen de financer les missions d'intérêt général déjà assignées à La Poste, il n'est pas bienvenu de « charger encore la barque », compte tenu des effets qu'il pourrait y avoir en matière de distorsion de concurrence.

En tout état de cause, l'article 8 que nous venons d'adopter prévoit une nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi de 1990, qui définit l'objet de La Poste. De ce fait, l'adoption du présent amendement, qui tend également à définir les missions de La Poste, ne peut qu'être écartée.

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