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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article additionnel après l'article 8, amendement 138
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 138, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2006, il est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service.
Le fonds est alimenté par les contributions de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire, fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
