Intervention de Pierre Hérisson

La commission est défavorable à cet amendement.

Il est certes généreux, après la création du fonds postal national de péréquation territoriale et du fonds de compensation du service universel postal de créer un fonds de compensation du service bancaire universel.

Pourtant, la charge de ce service bancaire universel ne repose pas explicitement sur un seul établissement bancaire. La loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, de décembre 2001 prévoit plutôt que ce service soit assuré par l'ensemble des établissements bancaires.

Monsieur le président, je voudrais également, si vous me le permettez, rappeler à notre collègue Pierre-Yves Collombat, le texte proposé pour l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui, au sein de l'article 8, concerne La Poste :

« La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles.

« La Poste assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Elle assure également, dans le respect des règles de concurrence, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.

« Elle exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier. »

Vous serez d'accord avec moi, monsieur le ministre, pour dire qu'il faut être très attentif sur ce point précis concernant les activités financières concurrentielles.