Intervention de Pierre Hérisson

Cet amendement vise à rédiger notamment l'article L. 7 du code des postes et communications électroniques.

Maintenir un principe d'irresponsabilité partielle de La Poste et des opérateurs postaux n'est pas une solution de nature à répondre aux exigences légitimes de nos concitoyens en ce qui concerne la qualité des prestations de services, singulièrement dans le domaine postal.

Cette solution n'est pas non plus satisfaisante pour La Poste et les autres opérateurs de services postaux, dont un engagement clair sur la réparation des manquements à la qualité du service - c'est bien ce que nous recherchons tous - ne peut que constituer un atout dans le contexte d'une concurrence accrue.