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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article 13 bis, amendement 37
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer les mots :
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds »
par les mots :
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 8.500 euros, »
La parole est à M. le rapporteur.
