Intervention de Pierre Hérisson

Une interprétation stricte de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds rend désormais obligatoire le recours à des services de transport de fonds dès le premier euro transporté.

Il est pourtant nécessaire que, pour de petites sommes, les employés bancaires et postaux gardent la possibilité juridique de porter librement les moyens de paiement indispensables aux personnes qui, isolées, âgées ou handicapées, ont du mal à se déplacer.

En outre, les surcoûts engendrés par le recours, dès le premier euro, aux transporteurs de fonds rendent difficile, voire parfois impossible, le maintien en zone rurale d'agences bancaires, alors même que le besoin de transporter des fonds de faible montant est particulièrement fort en milieu rural.

Cet argument est encore plus pertinent pour La Poste : il convient de ne pas alourdir, par des contraintes disproportionnées, la charge que représente l'alimentation en espèces des 17 000 points de contact de son réseau capillaire, alors même que ce réseau peine à trouver son équilibre.

Dans cet amendement, il est donc prévu que, pour les employés de banque et le personnel de La Poste habilités par leur employeur, le seuil d'application de la loi de 1983 soit de 8 500 euros.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre sur ce sujet.