Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article 13 bis, amendement 53

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 53 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 rectifié bis ?

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