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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article 13 ter, amendement 37
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Monsieur le président, je demande la réserve du vote de l'article 13 jusqu'à la fin de la discussion.
Par ailleurs, j'indique au Sénat que je demanderai une seconde délibération sur cet article et sur l'amendement n° 37 rectifié bis.
