Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement de suppression vise à maintenir la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste. L'article 17, de même que l'amendement n° 39 rectifié, abolit le cahier des charges de La Poste. Le contrat de plan devient une coquille vide. Les obligations de La Poste en matière de service public sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Il n'y a donc plus de dialogue entre La Poste et son autorité de tutelle, mais il y a une procédure plus lourde, celle du décret en Conseil d'Etat.

Je me permettrai de vous faire remarquer, mes chers collègues, que, lors de nos débats d'hier - je fais référence à notre discussion sur le point de savoir s'il fallait donner à La Poste la possibilité d'accorder des prêts à la consommation ou des prêts immobiliers - M. le ministre nous a expliqué que le contrat de plan primait alors qu'aujourd'hui la vérité n'est plus la même : ce sont la loi et le décret qui priment.