Intervention de Pierre Hérisson

Cet amendement vise à mener à terme l'entreprise de clarification juridique engagée par l'article 17.

D'une part, il achève de substituer, aux diverses occurrences de la loi de 1990 - deuxième et dernier alinéas de l'article 23, article 27 et deuxième alinéa de l'article 34 -, les mots « décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » aux mots « cahier des charges », afin qu'il ne soit plus fait allusion nulle part dans la loi de 1990 au cahier des charges, préalable indispensable à sa suppression.

D'autre part, il prévoit une nouvelle rédaction des premier et deuxième alinéas de l'article 8, qui traite aujourd'hui du cahier des charges, afin d'abolir définitivement ce cahier des charges et de préciser qu'il revient au décret en Conseil d'Etat de fixer les droits et obligations de l'exploitant public au titre de ses missions de service public des envois postaux, notamment au titre du service universel postal dans le respect des articles L.1 et L.2 du code, les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.

Sur l'amendement n° 139, la commission émet un avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 139 redoutent que l'article 17 ne mette fin à la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste. Pourtant cet article vise seulement à réorganiser le cadre réglementaire concernant La Poste en trois volets : un décret en Conseil d'Etat de type cahier des charges recentré sur les droits et les obligations de La Poste au titre de ses missions de service public ; un décret précisant les caractéristiques de l'offre de service universel incombant à La Poste ; enfin, un décret en Conseil d'Etat fixant en dehors du cahier des charges le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public.

Avec l'article 17, il n'est donc nullement question de mettre fin au contrat de plan entre l'Etat et La Poste.