Intervention de Michel Billout

A l'heure où l'on privilégie les accords d'entreprises, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales prévoit la négociation d'une convention collective dans le secteur postal.

Cela devrait nous convenir, pourtant ce n'est pas le cas. Pourquoi ? Sur les 300 000 employés de La Poste, plus des deux tiers sont aujourd'hui des fonctionnaires, régis par des règles de droit public. Les autres sont régis par des contrats de droit privé, souvent très précaires. Ce développement systématique de la précarité n'est pas sans conséquence sur la qualité du travail accompli.

Le statut de la fonction publique permet de protéger les salariés contre un environnement social aussi dégradé. II offre aussi des garanties pour La Poste, en matière de déontologie. Comme il s'agit d'un statut de droit public, il est conforme aux principes de gestion publique, à l'idée même de service public.

Accepter une convention collective pour ce secteur serait avaliser la politique de La Poste qui privilégie les contrats de droit privé au détriment du statut de droit public.

Accepter cette convention collective reviendrait aussi à avaliser la privatisation du droit qui régit les activités postales, et donc la mort du service public postal.

La Poste reste pour nous un service public. Les relations entre La Poste et son personnel doivent donc être exclusivement régies par le statut de la fonction publique.