Intervention de Pierre Hérisson

Il ne serait pas constitutionnel de maintenir une injonction au Gouvernement de favoriser l'élaboration d'une convention collective dans le secteur postal.

C'est pourquoi cet amendement vise plutôt à demander à La Poste, en sa qualité de plus gros employeur du secteur, de prendre l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective en question.

Quant à l'amendement n° 92, la commission a émis un avis défavorable. L'article 18 n'a nullement pour objet de porter atteinte au statut des fonctionnaires en activité à La Poste, puisqu'il s'agit d'éviter que l'ouverture à la concurrence n'entraîne un moins-disant social qui serait préjudiciable aux droits des contractuels de l'entreprise comme à ceux des salariés des opérateurs concurrents.

Il m'est difficile de comprendre comment on peut laisser sans convention collective les employés d'une entreprise publique. Je ne vous ferai pas l'affront, mes chers collègues, de rappeler dans quelle proportion ont augmenté, dans différentes entreprises, ces emplois contractuels, hors du champ de toute convention collective, sans protection, souvent caractérisés, au contraire, par la précarité et le temps partiel.

Nous essayons aujourd'hui, par la convention collective, de donner à ces salariés la garantie à laquelle ils peuvent prétendre et, surtout, à laquelle ils ont droit.