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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article 19, amendement 161
Adrien Gouteyron, président :L'article 19 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 161, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de la mission d'aménagement du territoire que l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et à France Télécom assigne à La Poste, les dispositions des articles L. 142-3, L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 143-1 du code rural ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2007, aux transferts de propriété d'immeubles réalisés, sous quelque forme que ce soit, entre La Poste et les entités qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou entre ces entités.
Cet amendement n'est pas soutenu et l'article 19 demeure supprimé.
