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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article 20
Pierre Hérisson, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination : la renumérotation de l'article L. 15 à laquelle vise cet alinéa devient sans objet du fait de l'abrogation de ce même article L. 15 à laquelle a procédé le Sénat en adoptant à l'article 5 du présent texte un amendement proposé par la commission.
