Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article 20, amendement 43
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 43, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°- L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier.
B. - En conséquence, dans le sixième alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
, L.126,
par le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.
