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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article 20
Pierre Hérisson, rapporteur :Cet amendement prévoit que la substitution du livre IV au livre III ne sera effectuée qu'après la création de l'établissement de crédit postal. Si cette précision n'était pas apportée, le livre III, relatif aux services financiers de La Poste, disparaîtrait prématurément et priverait de base juridique l'exercice des activités financières de La Poste.
