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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 mars 2005 à 10h30
Régulation des activités postales — Article 13 ter, amendement 1
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
Quel est l'avis de la commission ?
