Intervention de Gérard Delfau

Au cours de cette deuxième lecture, le Sénat avait la possibilité de rééquilibrer la situation, de prendre acte du fait que, La Poste entrant dans le champ de la concurrence à peu près complètement, la nation devait financer les missions de service public que nous sommes ici unanimes à vouloir lui conserver.

Or le bilan de cette deuxième lecture est quasi nul, avec tout au plus - car je suis toujours objectif - la création éventuelle d'un fonds de compensation, qu'il faut souligner, encore qu'elle soit soumise à la décision de l'autorité de régulation et qu'elle soit dans le texte assortie de tant de conditions restrictives que l'autorité de régulation aura beau jeu de la refuser.

Sur tout le reste ? Rien ! Rien sur le fonds de péréquation, rien sur de nouveaux financements. Pire encore, au terme de la deuxième lecture, ce que nous n'avions vraiment pas prévu, nous avons régressé, et les avancées qui avaient été obtenues en première lecture ont été mises à mal. Ainsi, le Gouvernement refuse de sanctuariser les financements produits par l'exonération actuelle de taxe professionnelle, c'est-à-dire que, si ce texte est adopté, les financements du fonds de péréquation, qui étaient pourtant déjà insuffisants, seront inférieurs à ce qu'ils étaient lorsque nous avons engagé le débat !

S'agissant de l'autorité de régulation, de sa composition, de ses missions, cette autorité dont tout le monde dit qu'elle fait courir un grave danger à l'entreprise, mais aussi à la qualité des services fourni aux usagers et à la relation entre La Poste et les élus locaux ? Rien, encore. Le Gouvernement et sa majorité lui donnent un blanc-seing. Et quand on sait comment l'autorité existante se comporte et traite les problèmes des télécommunications, le pire est à craindre. D'ailleurs, les postiers dans leur ensemble sont très inquiets, pour cette raison et pour bien d'autres.

S'agissant des relations avec les élus locaux, le bilan est désastreux.

Le Gouvernement et la majorité organisent délibérément avec ce texte un transfert de charges en ne prévoyant pas de compensation au titre des missions de service public que l'on continue à assigner à l'entreprise publique.

Il y avait une évidence : il fallait dispenser l'entreprise publique du financement du service réservé de la presse, qui est en train de disparaître. Aucune décision n'est prise et la réalité est même niée.

Il y avait une nécessité : il fallait que le Gouvernement fasse un geste en matière de crédits à la consommation, car c'est une des conditions de la viabilité de La Poste dans les prochaines années. Le Gouvernement aurait dû annoncer que, dès le 1er janvier 2006, cette autorisation, comprise dans la loi, serait effective.

Pressé par les demandes que nous lui adressions, M. le ministre, qui n'était pas très en verve à ce moment-là, a tenté de nous expliquer ses raisons : il ne faisait pas confiance aux postiers.