Intervention de Pierre Hérisson

... et ce pour une raison simple qui tient à l'histoire de ce texte. Car nous avons oeuvré, avec détermination et modestie, et dans le souci du maintien du service public, pour transposer une directive européenne de 1997 qui n'a pas été acceptée par la majorité actuelle, en respectant la décision de 2001 sur le calendrier d'ouverture à la concurrence du Conseil de l'Union européenne qui n'a pas non plus été acceptée par cette même majorité.