Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 22 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Suite de la discussion d'un projet de loi

Photo de Henri de RaincourtHenri de Raincourt :

Deuxièmement, ces réformes ne peuvent être que globales et concertées.

Dans son rapport, Philippe Marini met bien en évidence la faiblesse des marges de manoeuvre de l'État sous la forte poussée des dépenses contraintes.

C'est un phénomène que nous connaissons bien dans nos départements, sous la pression des dépenses obligatoires qui ne cessent d'augmenter, notamment en matière sociale et médico-sociale.

Sur le plan national, la progression naturelle des crédits budgétaires disponibles en 2008, soit 5, 5 milliards d'euros à périmètre constant, est préemptée à hauteur de 2 milliards d'euros par l'augmentation des dépenses de pensions et de 1, 6 milliard d'euros par la progression de la charge de la dette.

C'est à la lumière de ces contraintes nouvelles que doit être apprécié l'effort de maîtrise des dépenses de l'État en 2008.

Nous saluons à cet égard la décision du Gouvernement de constituer une importante réserve de précaution de plus de 7 milliards d'euros en début d'année 2008, même si la croissance a rebondi de 0, 7 % au troisième trimestre de 2007, ce dont nous nous réjouissons. J'ai bien pris note des perspectives tracées par Mme Christine Lagarde ce matin pour le quatrième trimestre.

Au-delà, des réformes structurelles profondes s'imposent pour permettre à l'État de retrouver des marges de manoeuvre durables, de financer ses politiques et de reprendre résolument le chemin de la réduction du déficit budgétaire stabilisé à 41, 7 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2008.

Tel est le sens de la révision générale des politiques publiques et de la revue générale des prélèvements obligatoires qui doivent déboucher, au printemps 2008, sur une modernisation sans précédent de la sphère publique et de notre système fiscal au cours des années suivantes.

Cette démarche globale, qui consiste à dépasser la logique de moyens, à se sortir de cette tragique situation, pour s'interroger sur la finalité des politiques publiques, constitue un vrai changement de dimension et de perspective qu'il convient de saluer, de soutenir et auquel nous voulons participer.

Les pouvoirs publics doivent mettre fin à l'empilement des politiques ainsi qu'au mitage de la fiscalité et redéfinir l'action publique dans sa globalité pour lui redonner du sens et de l'efficacité.

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