...ainsi qu'à la question accessoire de l'autoliquidation.
Monsieur le rapporteur général, vous le savez, lorsque les services procèdent à l'évaluation du bouclier fiscal, ils retraitent les fichiers reprenant les données fiscales des contribuables et retiennent tous ceux qui ont objectivement intérêt à demander le bénéfice du bouclier fiscal.
Toutes les personnes qui ont théoriquement droit au bouclier fiscal ne demandent pas à en bénéficier, ce qui explique l'écart entre son coût estimé pour 2007 et son coût réel, environ deux fois moins élevé.