Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 22 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Suite de la discussion d'un projet de loi

Christine Lagarde, ministre :

...ainsi qu'à la question accessoire de l'autoliquidation.

Monsieur le rapporteur général, vous le savez, lorsque les services procèdent à l'évaluation du bouclier fiscal, ils retraitent les fichiers reprenant les données fiscales des contribuables et retiennent tous ceux qui ont objectivement intérêt à demander le bénéfice du bouclier fiscal.

Toutes les personnes qui ont théoriquement droit au bouclier fiscal ne demandent pas à en bénéficier, ce qui explique l'écart entre son coût estimé pour 2007 et son coût réel, environ deux fois moins élevé.

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