Intervention de Christine Lagarde

Éric Woerth a demandé que l'administration fiscale procède à une information des contribuables pouvant bénéficier du bouclier fiscal. Je vois là une excellente démarche pour leur permettre de jouir de leurs droits.

Vous avez aussi évoqué l'autoliquidation du bouclier fiscal.

Le Gouvernement n'y est toujours pas favorable, bien entendu pour un motif budgétaire : quelle que soit l'évaluation que nous retenions, monsieur le rapporteur général, l'autoliquidation conduirait de toute façon à enregistrer deux années de coût de la mesure lors de l'année de transition.

Je rappelle en outre qu'environ un demandeur du bouclier sur six voit sa demande refusée. On peut imaginer ce que serait ce ratio en cas d'autoliquidation. Il ne faut donc pas sous-estimer l'intérêt d'une démarche déclarative pour la mise en oeuvre du bouclier, dans la mesure où, par ailleurs, Éric Woerth et moi-même avons demandé aux services de l'administration fiscale dont nous assurons respectivement la tutelle de se placer vis-à-vis des contribuables, fussent-ils redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans un rapport de conseil plutôt que de contrôle, de confiance plutôt que de défiance.