Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise à accorder la possibilité au juge des libertés et de la détention de transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires dans le cadre d’un recours facultatif.

Les députés ont souhaité ne pas doter le JLD d'une telle possibilité, après avoir pris une position contraire en commission. Cet amendement vise donc à reprendre le dispositif qui avait été adopté par la commission de l'Assemblée nationale et qui figurait d’ailleurs dans le projet de loi initial avant la lettre rectificative, considérant qu’il permettrait au juge de moduler sa décision : il pourrait ainsi décider que la personne ne nécessite plus d’hospitalisation complète, mais qu’elle requiert des soins ambulatoires.

Notre amendement est cohérent avec les trois faits suivants.

Tout d’abord, le préfet se voit bien reconnaître, quant à lui, la possibilité d’apprécier les avis médicaux et de ne pas les suivre au regard des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Dans ces conditions, pourquoi le juge, tout autant généraliste que le préfet, ne pourrait-il pas se livrer à une telle appréciation ?

Ensuite, le projet de loi lui-même prévoit que le juge peut, s’il est saisi, se prononcer sur les soins ambulatoires sans consentement.

Enfin, d’une manière générale, le législateur a, depuis longtemps, accordé au juge la possibilité de se prononcer sur la nécessité de soins.

Toutefois, s’il appartient au juge de se prononcer sur le principe des soins, il revient bien sûr toujours aux médecins d’en assurer la mise en œuvre et d’en définir le contenu.

C’est pourquoi l’amendement précise que, lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant des soins ambulatoires sous contrainte, sa décision prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, pendant lequel un protocole de soins est établi par un psychiatre. À l'issue de ce délai et en l'absence d'établissement de ce protocole, les soins sans consentement prennent fin.

Ainsi que je l’ai souligné lors de la discussion générale, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, aux termes de laquelle la décision du juge d’ordonner la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures, risque fort – c’est un euphémisme ! – d’être frappée d’inconstitutionnalité.