Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement de précision concerne le droit à l’oubli, qui a été instauré par les députés. Il vise les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office judiciaire.

Nous souhaitons préciser que le point de départ de la période à l’issue de laquelle s’exercera le droit à l’oubli est nécessairement la fin de l’hospitalisation des personnes concernées.

Cela étant, je vais retirer cet amendement au profit d’amendements qui reprennent ce dispositif, mais en l’assortissant d’un délai de dix ans. C’est à l’issue de cette période que le droit à l’oubli pourra s’établir.

J’avoue en effet que la commission des lois s’est interrogée sur le fait de savoir si, en laissant au décret le soin de fixer le délai, elle n’allait pas remettre en cause la compétence du législateur. Il s’avère que les amendements suivants apportent une heureuse réponse à cette question.