Intervention de Raymonde Le Texier

L’alinéa 94 de l’article 1er vise à offrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour le déroulement de l’audience : « Après que le directeur de l’établissement d’accueil s’est assuré de l’absence d’opposition du patient, le juge des libertés et de la détention peut décider que l’audience se déroule dans une salle d’audience reliée par un moyen de télécommunication audiovisuelle à une salle située dans l’établissement […] ».

À titre liminaire, il convient de rappeler que la non-comparution devant le juge doit rester l’exception, comme le rappelle l’étude d’impact datant de janvier 2011.

Le Conseil d’État a estimé que la seule nécessité de réduire les coûts et les contraintes des services inhérents au transfèrement des patients devant le juge des libertés et de la détention ne pouvait justifier qu’il soit porté atteinte au droit de ces derniers de comparaître personnellement. Or l’étude d’impact précitée prévoit le recours à la visioconférence dans 75 % des cas, ce qui est excessif et contraire à la jurisprudence du Conseil d’État, en l’espèce protectrice des droits du patient.

En outre, d’un point de vue matériel, la visioconférence rend difficile, voire impossible, le dialogue entre le juge et le patient. Le recours à cette pratique peut exacerber l’incompréhension et la tension et, in fine, peser directement sur la décision du juge. En d’autres termes, le jugement sur la personne atteinte de troubles psychiatriques pourrait être fortement altéré par cette pratique susceptible d’engendrer des quiproquos.

Par ailleurs, n’oublions pas que l’objectif prioritaire dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement devrait être la guérison du malade et non pas le maintien de l’ordre public, option retenue par ce gouvernement excessivement sécuritaire. Or le recours à la visioconférence peut se révéler malvenu, inadapté et dangereux pour la santé des personnes souffrant de troubles mentaux.

À titre d’exemple, sachez que certains patients peuvent être atteints de paranoïa et avoir un rapport particulier, déformé, avec la vidéo et les caméras. Par conséquent, la pratique de la visioconférence peut être en totale contradiction avec le traitement sanitaire prévu par l’équipe médicale ; elle peut nuire à la santé des personnes victimes de troubles mentaux, en aggravant leur pathologie.

Pour ces motifs d’ordre à la fois curatif, juridique et matériel, nous proposons de supprimer le recours à la visioconférence.