Intervention de Jean-René Lecerf

La présentation de cet amendement me donne l’occasion de répéter les propos qu’a tenus Christiane Demontès ; je le ferai d’une façon peut-être un peu différente, même si, sur le fond, nous ne sommes pas très éloignés.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui déroge au droit commun. En effet, le parquet n’a pas à recevoir de requête émanant d’une autorité administrative et demandant que l’appel relatif à une ordonnance du juge des libertés et de la détention soit suspensif, quand bien même cette requête ne lierait pas le ministère public.