Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 11 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 1er
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à supprimer des mots inutiles.
Le caractère contradictoire du débat devant le premier président de la cour d’appel résulte déjà de la référence à l’article L. 3211-12-2.
