Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise à harmoniser la procédure suivie devant le premier président de la cour d’appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libertés et de la détention.

Il prévoit que le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu’à la décision du juge, sauf si l’autorité administrative décide elle-même d’y mettre fin dans les conditions de droit commun.