Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Lorrain
Réunion du 11 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 1er, amendement 112
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 112. Néanmoins, le rapporteur se permet de penser que le juge des libertés et de la détention, spécialisé dans les questions relatives aux libertés, devrait logiquement connaître des contentieux en cause, plutôt que le président du tribunal de grande instance.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 9, malgré les réserves du rapporteur, qui se demande s’il fait vraiment partie de l’office du juge d’ordonner l’élaboration d’un protocole de soins : son rôle est de vérifier qu’une atteinte excessive n’a pas été portée aux libertés.
Les amendements n° 114 et 458 rectifié visent à permettre au juge de substituer des soins ambulatoires sans consentement à une hospitalisation complète.
La commission a émis un avis favorable, malgré les réserves du rapporteur.
L’amendement n° 459 rectifié vise à supprimer la consultation du collège pour les patients ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office judiciaire.
La commission a émis un avis favorable, contre l’avis du rapporteur.
L’amendement n° 121 vise à autoriser le juge à procéder à toutes les investigations qu’il estimera nécessaires.
Bien que le rapporteur ait jugé ce dispositif inutile, la commission a émis un avis favorable.
L’amendement n° 123 vise à déplacer certaines dispositions pour améliorer la cohérence du texte.
La commission a émis un avis favorable.
L’amendement n° 124 vise à fixer à dix ans la durée de la période permettant l’application du droit à l’oubli. Il améliore la rédaction du texte.
La commission a donc émis un avis favorable.
L’amendement n° 125 vise à supprimer l’alinéa permettant aux médecins de préparer un protocole de soins si le juge ordonne la levée de l’hospitalisation.
Bien que le rapporteur ait jugé nécessaire le maintien de cet alinéa, la commission a émis un avis favorable.
L’amendement n° 58 rectifié tend à prévoir la levée immédiate de l’hospitalisation lorsqu’elle est ordonnée par le juge.
Malgré l’avis du rapporteur, qui a observé qu’il convenait de permettre aux psychiatres d’élaborer un programme de soins, la commission a émis un avis favorable.
Les amendements n° 132 et 135 visent à assurer la coordination avec des amendements précédents.
La commission a émis un avis favorable.
L’amendement n° 59 vise à raccourcir les délais accordés au juge pour statuer lorsqu’il ordonne une expertise.
La commission a émis un avis favorable, malgré les réserves du rapporteur.
J’en viens maintenant à plusieurs amendements relatifs à l’organisation de l’audience.
La commission un émis un avis favorable sur les amendements n° 62, 138, 465 rectifié, 466 rectifié, 14 rectifié, 63 et 15. Tous pourtant ne peuvent être adoptés simultanément.
Certains de ces amendements visent à supprimer purement et simplement la visioconférence, cependant que d'autres prévoient d’aménager les conditions de son utilisation. Aussi, nous recommandons au Sénat d'adopter les amendements n° 14 rectifié et 15, qui nous paraissent les plus complets.
L'amendement n° 17 vise à clarifier les règles relatives à l'organisation de l'appel.
La commission a émis un avis favorable.
Les amendements n° 64, 139 et 467 rectifié visent à supprimer le recours suspensif. Cette possibilité de recours est appelée à n’être utilisée que dans les très rares cas où il apparaîtrait que la sécurité des personnes pourrait être mise en cause par une décision de levée d’une hospitalisation sans consentement.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Les amendements n° 11 et 460 rectifié visent à permettre au JLD de transformer lui-même une hospitalisation complète en soins ambulatoires sans consentement.
Malgré les réserves du rapporteur, qui estime que le programme de soins relève du médecin et non du juge, d’autant qu’il est question ici de personnes n’ayant commis aucune infraction, la commission a émis un avis favorable.
L'amendement n° 21 vise à supprimer la mention selon laquelle le procureur interjette appel à la demande du préfet ou du directeur de l'établissement d’accueil. Cette rédaction est plus respectueuse des principes du droit.
La commission a émis un avis favorable.
Les amendements n° 19 et 18 sont des amendements de clarification.
La commission a émis un avis favorable.
Enfin, les amendements n° 20 et 22 tendent à harmoniser la procédure d'appel avec celle qui est suivie devant le JLD.
La commission a émis un avis favorable.
