Intervention de Nora Berra

La proposition formulée par les auteurs de l'amendement n° 112 n'apparaît pas opportune. En effet, depuis sa création, en 2000, le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner les mesures visées à l’alinéa 61, et ce en remplacement du président du TGI. De fait, le JLD concentre entre ses mains l’examen des affaires civiles et pénales mettant en jeu le respect des libertés individuelles garanties par l'article 66 de la Constitution. Le président du TGI peut toujours, en cas de nécessité, désigner l’un des vice-présidents du tribunal pour exercer les fonctions de JLD.

Aussi, le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Il émet un avis défavorable sur les amendements n° 9, 114, 458 rectifié et 11, qui ont pour objet de donner aux juges des libertés et de la détention la possibilité de substituer un soin ambulatoire sans consentement à la mesure d'hospitalisation complète. En fait, cette proposition mettrait le juge en situation de devoir ordonner une mesure dont il ne pourrait évaluer les conséquences, notamment les atteintes aux libertés qui en résulteraient.

Par les amendements n° 9 et 11, M. Lecerf propose que ce soit postérieurement à la décision du juge, au terme d'un délai de vingt-quatre heures, que le protocole de soins soit établi. Si tel devait être le cas, il s’ensuivrait une confusion entre les attributions du juge pénal et celles du juge civil. Ce dernier n'a en effet pas vocation à être chargé du suivi des mesures médicales, qui relèvent de la seule compétence des autorités sanitaires.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 485 ainsi que sur les amendements n° 124, 132, et 135 déposés par M. Le Menn.