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Intervention de Nora Berra
Réunion du 11 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 1er, amendement 486
Nora Berra, secrétaire d'État :
Je voudrais rectifier l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 486.
Je le rappelle, nous traitons de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Le préfet dispose de deux expertises psychiatriques préalables. On ne comprendrait pas que le juge soit moins bien renseigné que le préfet sur l’état de santé du malade au moment de prendre sa décision de mettre fin ou non à l’hospitalisation d’office.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
