Intervention de Nora Berra

J’ai émis tout à l’heure un avis défavorable sur l’amendement n° 11, qui vise à étendre au contrôle de plein droit la possibilité pour le juge de transformer une mesure d’hospitalisation complète en soins ambulatoires sans consentement. L’adoption de ce dispositif permettrait en effet au juge d’ordonner de tels soins ambulatoires sans être réellement en mesure d’apprécier le degré d’atteinte aux libertés qu’ils entraîneraient, le médecin n’établissant le protocole de soins que postérieurement à la décision du juge, ce qui me semble choquant.

Il revient au médecin de décider de la forme de la prise en charge et au juge de statuer sur le degré de liberté que celle-ci laisse au patient. Une décision judiciaire ne saurait avoir pour conséquence de donner à l’équipe médicale un blanc-seing pour mettre en œuvre une mesure dont le juge ne pourrait, par la suite, apprécier ni la nature ni les conséquences concrètes en termes de liberté.

Je rappelle en outre que l’exigence d’une continuité de soins a été prise en compte par l'Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous avez précédemment adopté l’amendement n° 9, je me permets d’appeler votre attention sur l’amendement n° 11, qui contient une disposition similaire. Au demeurant, je vous annonce d’ores et déjà que le Gouvernement demandera une seconde délibération.