Intervention de Nora Berra

La disposition contenue dans l’amendement n° 11 reviendrait à superposer deux démarches : l’une concernant des détenus, à qui un juge pénal ordonne de suivre des soins ; l’autre ayant trait à un juge civil, qui statue sur des libertés.

Il me semble inopportun, dans un projet de loi dont l’objet est de prendre en charge les malades et de les soigner, de réaliser un amalgame entre les missions du juge pénal et celles du juge civil. Vous vous dites d’ailleurs vous-mêmes soucieux de ne pas trop judiciariser ce texte, monsieur le rapporteur pour avis.

Nous sommes ici dans une démarche de soins, lesquels incombent aux psychiatres et aux professionnels de santé, tandis que le juge est chargé d’arbitrer sur la privation de liberté qu’ils engendrent. Je le répète, nous ne sommes pas dans un contexte de suivi de mesures médicales ordonnées par le juge pénal à l’égard des détenus.