Intervention de Nora Berra

Il ne bénéficie pas, comme le juge pénal, du concours des services d’insertion et de probation, qui contrôlent le respect des obligations de soins en cas de condamnation.

Nous sommes ici dans le cadre d’un suivi sanitaire, avec l’intervention d’un juge civil. Or il me semble que les dispositions contenues dans ces amendements reviendraient à accorder à ce dernier la possibilité de prononcer des soins sans consentement, ce qui reviendrait finalement à donner un blanc-seing à une équipe médicale. Cela n’est pas acceptable !