Intervention de Christiane Demontès

Nous sommes là au cœur de la contradiction.

Depuis le début, nous dénonçons l’ambiguïté qui existe, dans ce texte, entre la question du soin dispensé à une personne malade et celle de la privation de liberté, sous prétexte que cette personne serait dangereuse.

Je rejoins l’argument de Mme Borvo Cohen-Seat : dès lors qu’une contrainte est exercée sur un malade, le lieu dans lequel il se trouve contraint devient un lieu de privation de liberté.

Comme M. Lecerf, je pense qu’il faut lever cette ambiguïté. Malheureusement, le droit prend le pas sur le soin et, si nous ne votons pas l’amendement n° 11, il est évident que le risque d’inconstitutionnalité réapparaît.

Je rappelle que le projet de loi trouve initialement sa source dans une décision du Conseil constitutionnel, même si le Gouvernement a par la suite choisi de lui adjoindre d’autres dispositions.